Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Classement : 250 / 484
3 articles sélectionnés
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
La taxe afférente due est de
24.000 x 20,5
120,5
= 4.083 F
Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre, la T.V.A. relative à la livraison du meuble d'occasion vendu sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Lorsqu'il fait usage de la dispense de délivrer une facture,...
Thèmes liés : vente de tapis d'occasion / tapis d'entree sur mesure / tapis d entree interieur / tapis d'entree / tapis d entree
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
12.- Aux termes de l'article 17bis,° 2, de l'arrêté royal n o 1 est visé tout travail immobilier au sens de l'article 19,° 2, du Code.
Sont également visés, dans la mesure où ils ne sont pas des travaux immobiliers :
1 o toute opération comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :
a) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de...
Thèmes liés : tapis d'entree de maison / tapis d entree interieur / revetement de sol tapis de route / revetement de sol tapis
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire n° 6 dd. 22.08.1986
Taux réduit dans le secteur immobilier à dater du 1er août 1986
Objet de la circulaire.
1. Jusqu'au 31 juillet 1986, le taux de la T.V.A. était réduit de 17 p.c. à 6 p.c pour les opérations immobilières (en ce compris les livraisons de bâtiments neufs) relatives à des immeubles d'habitation et fournies à des consommateurs finals. Telle...
Thèmes liés : tapis d'entree sur mesure / tapis d'entree de maison
3 Ressources